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"Les Mains Agiles"
est un organisme de services d'aide à la personne
agrée par l'Etat. N° d'agrément: N/110607/F/077/S/111
Information sur les
avantages fiscaux et sociaux du particulier qui utilise une
entreprise agréée.
Les particuliers qui ont
recours à des services visés à l’article L.129-1 nouveau du Code du
travail, fournis par une entreprise bénéficient d’une réduction
d’impôt sur le revenu (article 199 sexdecies du Code général des
impôts (CGI)) ainsi que d’un allègement des cotisations et
contributions sociales.
Les
bénéficiaires :
La réduction d’impôt concerne
les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en
France et qui, dans l’année, ont supportées des dépenses au titre
des sommes facturées par un organisme agréé, prestataire de
services à domicile.
Remarque
Aux termes de l’article 4 B, 1
du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
qu’elles soient de nationalité française ou étrangère :
Ø
Les personnes qui ont en France, leur foyer ou le lieu
de séjour principal ;
Ø
Celles qui exercent en France une activité
professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que
cette activité y est exercée à titre accessoire ;
Ø
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts
économiques.
Le
crédit d’impôt
A compter de l’imposition des
revenus de 2007 (déclaration souscrite en 2008), l’avantage fiscal
prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
Ces dépenses sont supportées
par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence et
sont payées à l’aide du chèque emploi service universel (CESU)
Ces dépenses sont acquittées
par :
Ø
Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui
exerce une activité professionnelle au cours de l’année du paiement
des dépenses.
Ø
Des personnes mariées ou ayant conclu un PACS,
soumises à une imposition commune qui exercent toutes deux une
activité professionnelle au cours de l’année du paiement des
dépenses.
L’avantage fiscal prend la
forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses
énumérées ci-dessus et retenues dans les mêmes limites que pour la
réduction d’impôt.
Les contribuables qui ne
remplissent pas ces conditions bénéficieront de la réduction d’impôt
et non pas du crédit d’impôt.
Le
montant de cette réduction ou de ce crédit d’impôt
Elle est calculée au taux de 50
% sur la totalité des dépenses supportées par le particulier
(salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales,
frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant).
Le montant du plafond des
dépenses déductibles est de 12 000 Euros, soit une réduction
maximale de 6 000 Euros par an et par foyer fiscal.
Ce plafond de 12 000 Euros peut
être augmenté de 1 500 Euros par enfant à charge ou par personne
membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder
15 000 Euros), soit une réduction maximale de 7 500 Euros par an.
Remarque
Pour les contribuables
invalides ou ayant à leur charge une personne invalide qui sont dans
l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,
le plafond est de 20 000 Euros (soit une réduction d’impôt de 10 000
Euros).
La réduction d’impôt s’impute
sur le montant de l’impôt sur le revenu.
A noter qu’ouvrent droit à une
réduction fiscale limitée les prestations suivantes :
Ø
Les prestations dites « hommes toutes mains »,
dispensées par une entreprise agréée, n’ouvrent droit à la réduction
d’impôt que si elles sont effectuées dans le cadre d’un abonnement
mensuel résiliable sous préavis de deux mois et si la prestation
unitaire ne dépasse pas deux heures. L’abonnement peut néanmoins
prévoir que la prestation soit supérieure à deux heures mais dans
cette hypothèse, l’avantage fiscal ne s’appliquera que sur les deux
premières heures. Le montant de la prestation prise en compte est
plafonné à 500 Euros par an et par foyer fiscal, soit une réduction
d’impôt maximum de 250 Euros ;
Ø
Le montant des interventions de petits travaux de
jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 Euros par an et par
foyer, soit une réduction d’impôt maximum de 1 500 Euros.
Conditions
Pour que le particulier puisse
bénéficier des avantages fiscaux, les prestataires agréés et les
contribuables doivent remplir certaines obligations.
Le prestataire doit fournir
avant le 31 janvier de l’année N + 1 à chacun de ses clients une
attestation fiscale annuelle. Sur cette attestation il doit y
avoir :
Nom et adresse du prestataire,
numéro d’identification, numéro et date de délivrance de l’agrément,
nom et adresse de la personne ayant bénéficiée du service, un
récapitulatif des interventions effectuées, le prix horaire de la
prestation, le montant acquitté avec le CESU pré financé et le
montant que le client a effectivement versé lors de la prise en
charge d’une partie par l’employeur et le montant effectivement
acquitté par tout autre moyen de paiement.
Le contribuable a pour
obligation d’inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes
dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par
l’URSSAF, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par le prestataire
agréé, dans les autres cas.Le
contribuable doit conserver à fin de contrôle, les factures remises
par le prestataire de services.
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Au
capital de 5 000 Euros